De plus en plus de couples optent pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme forme d’union. Bien qu’il accorde une reconnaissance légale, il n’offre pas les mêmes droits que le mariage, spécialement en situation de décès de l’un des conjoints. Sans mesure spécifique, le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation précaire. Dans cet article, nous détaillons les mesures de protection en vigueur, les procédures à prévoir et l’importance cruciale du notaire.
Quelles protections automatiques offre le PACS ?
Droits limités par défaut
Sans manifestation de volonté, le PACS ne confère aucun droit successoral. En effet, lors d’un décès, le partenaire survivant n’est pas appelé à la succession à moins qu’un testament ne soit établi. Toutefois, il jouit d’un droit temporaire d’occupation gratuite du logement indivis pendant un an, à condition que ce logement soit la résidence principale du couple.
Ce que le PACS ne prévoit pas sans démarche volontaire
- Sans une procédure particulière, le PACS ne permet pas :
- D’hériter du partenaire décédé ;
- D’avoir droit à une pension de réversion ;
- De bénéficier du droit viager sur le logement de la famille.
Comment mieux protéger son partenaire pacsé ?
Rédiger un testament
Pour léguer ses biens à son partenaire survivant, l’établissement d’un testament est obligatoire. Ce dernier peut anticiper l’attribution d’un bien spécifique ou d’une fraction de l’ensemble du patrimoine. Par conséquent, le partenaire aura la qualité de légataire et au plan fiscal, recevra des droits successoraux en franchise d’impôt. En effet, depuis le 22 août 2007, la loi TEPA a exempté le partenaire de droits de succession au même titre que le conjoint marié.
Recourir à une donation entre partenaires
Une donation entre conjoints facilite l’anticipation de la transmission d’un bien. Elle est assujettie à un régime fiscal particulier, néanmoins, le conjoint de PACS peut également profiter d’une réduction et d’une exonération sous certaines circonstances. Pour assurer la validité et la sécurité juridique de cette donation, il est conseillé de la réaliser en présence d’un notaire.
Adapter le contrat de PACS
Le régime légal du PACS depuis 2007 est le régime de la séparation des patrimoines. Par dérogations, les partenaires peuvent opter pour l’indivision peut faciliter une administration partagée du patrimoine, mais exige un encadrement approprié. Un notaire est à même de vous accompagner dans l’ajustement du contrat en fonction de vos objectifs patrimoniaux et personnels.
Acheter un bien avec des clauses spécifiques
Quand un bien immobilier est acheté conjointement, on peut inclure dans le contrat d’achat une stipulation de droit de rachat ou d’attribution préférentielle. Ces mécanismes offrent au partenaire survivant la possibilité de garder l’actif sans obligation de dédommager les héritiers du défunt. Encore une fois, le soutien du notaire est indispensable pour garantir la sûreté de cette procédure.
Le rôle du notaire dans la protection du partenaire de PACS
Un notaire joue un rôle crucial pour assurer une protection adéquate au partenaire de PACS. Il est là pour :
- Vous orienter sur les stratégies appropriées à votre contexte.
- Rédiger les testaments ou les actes de donation.
- La rédaction de votre contrat de pacte civil de solidarité
- Éviter les risques de litige lors de la succession.
Avec son savoir-faire, le notaire vous accompagne dans la construction d’une protection juridique personnalisée et robuste.
FAQ – réponses aux questions fréquentes
Non, en l’absence de testament, le partenaire lié par un PACS n’a aucun droit successoral.
Avec l’aide de votre notaire, une protection sur mesure pourra être mise en place.
En l’absence de testament, le conjoint marié hérite automatiquement, peut profiter de la pension de réversion et possède également des droits sur le logement de la famille contrairement au partenaire survivant.
Oui, cela peut se faire à tout moment tant que le testateur possède toute sa capacité juridique.
Le partenaire ne bénéficie d’aucun droit d’héritage et pourrait être contraint de quitter le domicile à l’expiration de la période de jouissance d’un an.
Le rôle du Notaire dans notre accompagnement
En cas de décès, le PACS ne propose qu’une protection restreinte. Pour protéger les droits de votre partenaire, il est crucial de prévoir et d’instaurer les instruments juridiques adéquats. Le testament, les dispositions particulières dans le contrat de PACS ou les actes d’achat constituent autant d’outils à exploiter. Le cabinet notarial Lalanne et Perromat situé à Langon est disponible pour vous offrir des conseils et rédiger les documents adaptés à votre situation. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour planifier une rencontre sur mesure.
